Nouvelle loi sur l’alimentation durable

Le 22 décembre 2016 :

 Adoption définitive d’un seuil de 20% de bio local en restauration collective d’ici 2020

Au terme d’une procédure parlementaire pleine de rebondissements, un seuil de 20% d’aliments issus de l’agriculture biologique ou en conversion en restauration collective publique est introduit à compter du 1er janvier 2020.

Malgré l’obstruction des sénateurs qui n’ont eu de cesse de rejeter cette mesure, ce seuil de 20% a été adopté définitivement par les députés, à l’unanimité, dans le cadre de la loi Egalité et Citoyenneté.

Ce seuil, initialement porté par la députée Brigitte Allain, dans le cadre d’une proposition de loi sur l’ancrage territorial de l’alimentation, a été soutenu par plus de 200 000 citoyens ayant signé une pétition électronique mise en ligne par l’association Agir pour l’Environnement. Selon un sondage IFOP commandé par l’association, 76% des Français soutiennent ce seuil obligatoire de 20% de bio et local en restauration collective publique.

Alors qu’actuellement moins de 4% des aliments servis en restauration scolaire est issu de l’agriculture biologique, l’adoption d’un seuil de 20% est un objectif qui va tout à la fois offrir une alimentation de qualité pour tous, tout en dynamisant les filières biologiques de proximité et en accélérant les conversions.

Source : Agir pour l'environnement

Le 12 juillet 2016,

20 % de bio en restauration collective d’Etat : L’Assemblée Nationale reprend la proposition de loi de Brigitte Allain dans le projet de loi Égalité et Citoyenneté

 

Le nouveau projet de loi Égalité et Citoyenneté débattu du 27 juin au 1er juillet à l’Assemblée nationale, via 2 amendements visant à  :

– introduire dans la restauration collective, au 1er janvier 2020, 40% d’alimentation locale, durable, de qualité dont 20 % d’aliments issus de l’agriculture biologique ou en conversion ;

– intégrer l’alimentation durable dans la RSE (Responsabilité Sociale des Entreprises).

 

Brigitte Allain déclare que « C’est une avancée considérable pour la démocratisation de l’accès à une alimentation locale, saine et de qualité pour les citoyens. Aujourd’hui, les responsables de la restauration collective encourageront ainsi les capacités de production locales pour composer les menus. Ils auront à cœur d’accompagner les transitions nécessaires pour une politique alimentaire valorisant les dynamiques locales allant dans ce sens» .

 

La balle est de nouveau dans le camp des sénateurs. A suivre.

Découvrez l’article de Restauration21

Le 19 mai 2016, ÉDIT

RÉSUMÉ DE LA PROPOSITION DE LOI
visant à favoriser l’ancrage territorial de l’alimentation

Déposé par les écologistes en janvier 2016, cette proposition de loi prévoyait à l’origine l’introduction dans les repas servis dans les restaurants collectifs de 40% de produits relevant de l’alimentation durable et 20% issus de l’agriculture biologique. Les sénateurs ont fait disparaître le taux de produits bio. Le texte prévoit désormais une proportion de produits bio liée aux « capacités de production locale« .

Il prévoit plus largement d’intégrer dans la Responsabilité sociale et environnementale (RSE) des entreprises des exigences en matière de consommation alimentaire durable : choix de produits locaux et issus de l’agriculture biologique, cuisine sur place, lutte contre le gaspillage alimentaire et le suremballage. Ces modalités devraient s’appliquer aux contrats de marchés publics signés à compter du 1er janvier 2020.

 

Source: Actu-environnement.com

Le 16 janvier 2016,

RÉSUMÉ DE LA PROPOSITION DE LOI
visant à favoriser l’ancrage territorial de l’alimentation

Article 1 : Dans le respect des objectifs de la politique de l’alimentation définie à l’article L. 1 du présent code, au plus tard le 1er janvier 2020, l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics incluent dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs dont ils ont la charge 40 % de produits relevant de l’alimentation durable, c’est-à-dire des produits sous signe d’identification de la qualité et de l’origine ou sous mentions valorisantes, définis à l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime, issus d’approvisionnements en circuits courts ou répondant à des critères de développement durable, notamment la saisonnalité des produits. 20 % des produits servis sont issus de l’agriculture biologique. »

On entend par « alimentation durable » les denrées alimentaires bénéficiant d’un signe officiel de qualité et de l’origine (productions certifiées biologiques ou issues d’exploitations en conversion, appellation d’origine contrôlée (AOC), indication géographique protégée (IGP), spécialité traditionnelle garantie (STG), label rouge, produits fermiers, l’écolabel national « pêche durable »), les produits de saison et les produits de proximité.

L’article 4 s’adresse spécifiquement aux grandes entreprises, qui devront intégrer dans leur Responsabilité sociale et environnementale (RSE) des exigences en matière de consommation alimentaire durable : choix de produits bio et locaux,

La réforme territoriale va conférer aux nouvelles régions des pouvoirs accrus en termes de développement économique : il s’agit d’une opportunité à saisir pour à nouveau articuler agriculture et alimentation sur tous les territoires. Les conseils régionaux ont un rôle essentiel à jouer dans la mise en place de ces stratégies alimentaires au travers de leur compétence « développement de territoire ». Ils pourront soutenir les outils coopératifs et collectifs de transformation par le biais d’aides à l’investissement de projets innovants et proposer des programmes de formation pour valoriser les métiers de l’alimentation.

L’article 5 prévoit d’étendre le dispositif « fait maison » aux restaurants collectifs qui s’impliquent dans la démarche. Les responsables des achats seront alors incités à développer des stratégies du « mieux disant ». Depuis le 15 juillet 2014, la mention « fait maison » s’impose à tous les établissements de restauration commerciale, traditionnelle, de chaîne et rapide.

Le « fait maison » identifie les plats élaborés par le cuisinier et valorise ainsi son métier, dans un secteur où le recrutement est difficile. Pour le consommateur, le « fait maison » permet de distinguer la cuisine d’assemblage de la cuisine confectionnée à partir de produits crus comme on le fait traditionnellement dans une cuisine. Il peut également avoir une vertu pédagogique pour les plus jeunes.

Visualiser la version intégrale de la loi

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