Conditions Générales de Vente

1.       APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion sans réserve aux conditions ci-après, et ceci, quelles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document émanant de nos clients à moins qu’elles n’aient été expressément acceptées par écrit de notre part.

2.       COMMANDES ET DELAIS DE LIVRAISON

Les commandes passées à nos services commerciaux sont subordonnées à notre acceptation. Toute commande annulée sera facturée. Les commandes doivent être passées du lundi au vendredi avant 18h pour une livraison sous 10 jours ouvrés. Les Dimanches, Samedis et jours fériés, aucune livraison ne sera effectuée.

3.       LIVRAISONS

Nos livraisons seront faites FRANCO de port pour 460 € H.T. commandés à destination de Paris et Toulouse. Aucune livraison dont le montant est inférieur à 150 € HT ne sera effectuée. Pour tout montant inférieur à 460 € HT de commande, des frais de port de 25 € HT seront facturés au client.

4.       JOURS DE LIVRAISON

Les livraisons s’effectueront du lundi au vendredi inclus en prenant compte du plan de transport.

5.       HORAIRES DE LIVRAISON

A définir avec le client en prenant compte du plan de transport.

6.       RECEPTION DES MARCHANDISES

La vérification des livraisons doit être faite au moment de la réception : toute réserve doit être mentionnée sur le bon de livraison et confirmée à la société PROXIDELICE par envoi du document par fax le jour même. Sans réserve, aucun recours ne sera possible. Aucune réclamation ne pourra être acceptée au-delà de ce délai. La société décline toute responsabilité en cas de retard de livraison.

7.       FACTURATION

Nos produits sont facturés suivant le tarif en vigueur le jour de la livraison et notamment pour les fruits et légumes, selon le cours de la semaine de livraison.

8.       CONSERVATION

La société décline toute responsabilité en cas d’altération ou de détérioration du produit sur le lieu de consommation ou de préparation, si la température du produit n’est pas respectée.

9.       DELAIS DE PAIEMENT / PAIEMENT

Conformément à l’article 35 de l’ordonnance du 1er décembre 1986, toutes nos factures sont payables à 30 jours date de facture à notre siège social à 10 rue Paule Raymondis à Toulouse (31200). Mode de paiement préconisé : Virement mais aussi chèque et mandat. (RIB au recto de nos factures)

10.    DEFAUT DE PAIEMENT

En cas de non paiement, même partiel, d’une seule de nos factures, la totalité des sommes dues à quelque titre que ce soit, deviendra immédiatement exigible. En application de la loi n°2012-387, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera exigible en cas de retard de paiement (article L.441-6) en plus d’une pénalité égale à 1.5 fois le taux d’intérêt légal (loi du 31/12/193). Nous nous réservons par ailleurs le droit de suspendre toute nouvelle livraison jusqu’à paiement intégral des sommes dues.

 

  1. 11.    REMISES ET RISTOURNES

Les remises et ristournes doivent faire l’objet d’un accord préalable de notre part et sont calculées sur les seules factures, réglées à leur échéance. Leur paiement par notre société est subordonné à la condition que nos clients aient respecté ponctuellement les échéances de la totalité des factures précédant la date de mise en paiement de ces remises et ristournes.

 

  1. 12.    PRIX DE VENTE

Nos clients sont seuls responsables de la fixation et de la publicité de leur prix.

 

  1. 13.    FORCE MAJEURE

Nous nous réservons la possibilité de suspendre ou de résilier en tout ou partie les contrats conclus ou les commandes passées et ce, sans indemnité ou autre recours, en cas de force majeure tel que : inondation, incendie, grève, lock-out, manque de matières premières survenant dans les industries dont nous dépendons. Il est bien évident que les cas de force majeure sont appliqués indépendamment de notre volonté.

  1. 14.    ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Pour tout litige le Tribunal de Commerce de Toulouse est seul compétent.

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