Grenelle de l’Environnement

LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche (1)

Dispositions générales :

 « Art.L. 3231-1.-Un programme national relatif à la nutrition et à la santé est élaboré tous les cinq ans par le Gouvernement.

« Ce programme définit les objectifs de la politique nutritionnelle du

Gouvernement et prévoit les actions à mettre en œuvre afin de favoriser :

« ― l’éducation, l’information et l’orientation de la population,

>notamment par le biais de recommandations en matière nutritionnelle, y compris portant sur l’activité physique ;

« ― la création d’un environnement favorable au respect des recommandations nutritionnelles ;

« ― la prévention, le dépistage et la prise en charge des troubles nutritionnels dans le système de santé ; « ― la mise en place d’un système de surveillance de l’état nutritionnel de la population et de ses déterminants ;

« ― le développement de la formation et de la recherche en nutrition humaine.

« Les actions arrêtées dans le domaine de l’alimentation sont également inscrites dans le programme national pour l’alimentation défini à l’article L. 230-1 du code rural et de la pêche maritime. »  IV.

L’article L. 111-5 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il peut également contribuer au financement d’actions relevant du programme national pour l’alimentation prévu à l’article L. 230-1. » V.

― En application du programme national pour l’alimentation prévu à l’article L. 230-1 du code rural et de la pêche maritime, l’Etat se donne pour objectif de recourir, pour l’approvisionnement de ses services de restauration collective, à des produits faisant l’objet de circuits courts de distribution, impliquant un exploitant agricole ou une organisation regroupant des exploitants agricoles.

Ces produits sont pris en compte au titre de l’objectif d’introduction des catégories suivantes à hauteur minimale de 15 % des commandes en 2010 et 20 % en 2012 : produits saisonniers, produits à faible impact environnemental eu égard à leurs conditions de production et de distribution, produits sous signe d’identification de la qualité et de l’origine ou produits issus d’exploitations engagées dans une démarche de certification environnementale.

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